POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
PREAMBULE
Par l’intermédiaire de la PLATEFORME accessible à
l’adresse https://www.opendatasoft.com/fr/, OpenDataSoft
met à disposition un service en mode SaaS ouvrant de nombreux usages : portails
Open Data, référentiels de données internes, plateforme pour les villes
intelligentes, places de marchés de jeux de données…
Ce service permet :
- la
transformation et la publication de jeux de données pour les gestionnaires
métiers.
- l’exploration
et la visualisation de données pour les utilisateurs.
- la
réutilisation des données via des APIs simples et puissantes pour les
développeurs.
- de
commercialiser directement ses données auprès de ses utilisateurs via une
place de marché dédiée.
Cette Politique de confidentialité s’adresse à vous, en
votre qualité d’utilisateur du DOMAINE accessible à l’adresse https://opendata.roumoiseine.fr et
a pour objectif de vous informer de la manière dont vos informations
personnelles peuvent le cas échéant être collectées et traitées par CC ROUMOISE
SEINE (ci-après la Société).
Le respect de votre vie privée et de vos données à caractère
personnel est une priorité pour la Société qui s’engage à respecter la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite loi « Informatique et Libertés » ainsi
que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen.
Dans le cadre de l’utilisation de ce service, la Société
s’engage à respecter les deux principes essentiels suivants :
- Vous
restez maître de vos données à caractère personnel.
- Vos
données sont traitées de manière transparente, confidentielle et
sécurisée.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
- BENEFICIAIRE :
désigne l’UTILISATEUR final bénéficiant d’un droit d’accès aux JEUX DE
DONNEES publiés par la Société.
- DOMAINE:
désigne le nom de domaine du type https://opendata.roumoiseine.fr ouvert
par la Société dans le cadre de l’offre souscrite en vue de la publication
de ses JEUX DE DONNEES. Des DOMAINES spécifiques peuvent également être
ouverts sous conditions (transmission du certificat HTTPS associé
permettant de sécuriser l’accès à ce domaine - clé privée, certificat et
certificats intermédiaires éventuels).
- JEUX
DE DONNEES : désigne les données produites par la Société,
publiées sur le DOMAINE par la Société et rendues accessibles à tout ou
partie des différentes catégories d’UTILISATEURS suivant l’offre souscrite
par la Société et les licences proposées par cette dernière.
- PLATEFORME
ou SITE : désigne la plateforme éditée par OpenDataSoft ainsi que
toutes ses composantes graphiques, sonores, visuelles, logicielles, et
textuelles. La PLATEFORME est la propriété exclusive d’OpenDataSoft. Elle
est accessible à l’adresse https://www.opendatasoft.com/fr/.
- SERVICE :
désigne l’ensemble des services proposés par OpenDataSoft via la
PLATEFORME. Les SERVICES sont détaillés au sein des conditions générales
d’utilisation (CGU) accessibles à l’adresse http://legal.opendatasoft.com/fr_FR/terms-of-use.h...
- UTILISATEURS :
désigne l’ensemble des catégories d’utilisateurs de la PLATEFORME. Sont
ainsi considérés comme UTILISATEURS :
- Les
BENEFICIAIRES accédant aux JEUX DE DONNEES,
- Les
producteurs des JEUX DE DONNEES.
ARTICLE 2. IDENTITE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Rappel légal : Le responsable du traitement est, au sens de
la loi Informatique et Libertés, la personne qui détermine les moyens et les
finalités du traitement. Le sous-traitant est une personne traitant des données
à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement, il agit sous
l’autorité du responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.
Vos données à caractère personnel sont collectées et
traitées par la Société, responsable de traitement des données à caractère
personnel collectées et traitées par la Société lors de :
OpenDataSoft a la qualité de sous-traitant de la Société
lorsque celle-ci collecte et traite des données via son DOMAINE qu’elle
administre sous sa seule responsabilité. Ainsi la Société aura le statut de
responsable des traitements de données des BENEFICIAIRE effectués à partir de
ses DOMAINES et des JEUX DE DONNEES publiés sur ledit DOMAINE.
Compte tenu de ce qui précède, la présente politique de
confidentialité concerne les traitements de données réalisés par la Société
dans le cadre de l’exploitation de son DOMAINE.
ARTICLE 3. FORMALITES CNIL
Le traitement de vos données à caractère personnel par la
Société a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de
l’Informatique.
Un correspondant informatique et libertés a été nommé.
ARTICLE 4. COLLECTE & TRAITEMENT DES DONNEES
Dans le cadre de l’exploitation du DOMAINE, la Société est susceptible de collecter des données à caractère personnel relatives aux BENEFICIAIRES. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte dans le respect de la délibération Cnil n° 2016-264 du 21 juillet 2016 portant modification d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects (NS-048).
En particulier, la Société est susceptible de collecter des
données à caractère personnel :
- Lors
de votre visite du DOMAINE.
- Lors
de votre utilisation de fonctionnalités proposées sur le DOMAINE.
- Lors
d’échanges avec la Société ou avec d’autres BENEFICIAIRES via le DOMAINE.
Quel que soit le mode de collecte, la Société s’engage à
vous informer des finalités du traitement, du caractère obligatoire ou
facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à son égard,
d’un défaut de réponse, des destinataires des données, de l’existence et des
modalités d’exercice de ses droits d’accès, de rectification et d’opposition au
traitement de ses données.
Lorsque cela est nécessaire au regard de la Loi Informatique
et Libertés, la Société s’engage, selon les cas, à recueillir votre
consentement et/ou à vous permettre de vous opposer à l’utilisation de vos
données pour certaines finalités.
Les données susceptibles d’être collectées et traitées par
la Société pour la réalisation des finalités décrites à l’article 6 de la
présente politique de confidentialité concernent :
- des
données d’identification (nom, prénom, coordonnées postales et
électroniques).
- des
données relatives à la gestion et à la sécurisation de tout compte créé à
partir du DOMAINE.
- des
données relatives au suivi de la relation commerciale : numéro de
commande, factures, demandes d’information, historique des échanges avec
les services.
- des
données de connexion (adresses IP, logs de connexion).
ARTICLE 5. FINALITES DES TRAITEMENTS
Vos différentes données sont collectées par la Société pour
assurer : - le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du DOMAINE et de
ses fonctionnalités. - la gestion des paiements. - l’envoi de newsletters. - la
gestion des BENEFICIAIRES (gestion commerciale, factures, suivi de la relation
client (enquêtes de satisfaction, …). - la gestion des demandes de droit
d'accès, de rectification et d’opposition. - la gestion des impayés et du
contentieux. - l’élaboration de statistiques destinées à améliorer le
fonctionnement du DOMAINE et la qualité des services qu’il propose La Société
sera également susceptible d’utiliser ces données à des fins légales et/ou
règlementaires. En tout état de cause, et pour les traitements dont elle
définit seule les finalités, la Société s’engage à traiter l’ensemble des
données collectées de manière conforme à la loi informatique et liberté.
ARTICLE 6. CONSENTEMENT
Lors de l’utilisation des fonctionnalités proposées par le
DOMAINE, vous pourrez être amenés à communiquer différentes données à caractère
personnel vous concernant.
D’une manière générale, par la communication spontanée de
vos données à caractère personnel, vous consentez expressément à ce que ces
données soient collectées et traitées par La Société pour les finalités
décrites au sein de chaque support de collecte.
Il est enfin précisé qu’en tant que BENEFICIAIRE, vous
consentez à ce que vos données de connexion au DOMAINE soient collectées pour
faciliter votre navigation.
Vous pouvez retirer votre consentement à tous moments en envoyant un mail à l'adresse suivante : dpo@roumoiseine.fr
ARTICLE 7. DESTINATAIRES DES DONNEES
Vos données à caractère personnel ne sont ni communiquées,
ni échangées, ni vendues ni louées sans votre consentement express préalable
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
ARTICLE 8. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES
La Société s’engage à ce que les données collectées soient
conservées sous une forme permettant votre identification pendant une durée qui
n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ces données sont
collectées et traitées.
Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un
droit ou d’un contrat, ou, conservées au titre du respect d’une obligation
légale peuvent être archivées conformément aux dispositions en vigueur
(notamment celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de
la consommation).
Il est par ailleurs précisé qu’en cas d’exercice du droit
d’accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d’identité
peuvent être conservées pendant le délai prévu à l’article 9 du code de
procédure pénale (soit un an). En cas d’exercice du droit d’opposition, ces
données peuvent être archivées pendant le délai de prescription prévu à
l’article 8 du code de procédure pénale (soit trois ans).
De même, lorsqu’un BENEFICIAIRE exerce son droit
d’opposition à recevoir de la prospection, les informations permettant de
prendre en compte son droit d’opposition seront conservées au minimum trois ans
à compter de l’exercice du droit d’opposition. Ces données ne seront en aucun
cas utilisées à d’autres fins que la gestion du droit d’opposition.
Enfin, s’agissant des cookies visés à l’article 11 de la
présente Politique de confidentialité, il est précisé que les informations
stockées dans votre terminal (ex : cookies) ou tout autre élément utilisé pour
vous identifier à des fins de statistiques d’audience ne sont pas conservés
au-delà d’une période de treize (13) mois. Au-delà de ce délai, les données de
fréquentation brutes associées à un identifiant sont soit supprimées soit
anonymisées.
ARTICLE 9. VOS DROITS
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de la loi
n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée
par la loi du 6 août 2004 ainsi que du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de mise à
jour, de verrouillage ou d’effacement des données à caractère personnel vous
concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la
collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Vous pouvez également vous opposer, pour des motifs
légitimes, à ce que des données à caractère personnel vous concernant fassent
l'objet du traitement que nous mettons en œuvre.
ARTICLE 10. DONNEES DE CONNEXION ET COOKIES
En tant d’UTILISATEUR, vous êtes invité à consulter la
Charte de gestion des cookies publiée sur le DOMAINE afin de disposer de
l’ensemble des informations prévues à l’article 32II de la loi informatique et
libertés.
ARTICLE 11. RESEAUX SOCIAUX
Vous disposez de la possibilité de cliquer sur les icônes
dédiés aux réseaux sociaux Twitter, Facebook Google + et LinkedIn figurant sur
le DOMAINE.
A ce titre, les informations personnelles que vous aurez
indiquées comme publiques et accessibles depuis vos profils Twitter, Facebook,
LinkedIn et GOOGLE+ seront accessibles à la Société, ce que vous autorisez
expressément.
Cependant, la Société ne crée ni n’utilise aucune base de
données indépendante de FACEBOOK et de GOOGLE+ à partir des informations
personnelles que vous pouvez y publier et la Société n’exploitera aucune donnée
relevant de votre vie privée par ce biais.
Si vous souhaitez vous opposer à l’accès par la Société aux
informations personnelles publiées sur l’espace public de vos profils ou de vos
BACK-OFFICES sociaux, vous devrez alors utiliser les moyens mis à votre
disposition par FACEBOOK et GOOGLE pour limiter l’accès à vos données.
ARTICLE 12. SECURITE
La Société respecte la loi Informatique et libertés en
matière de sécurité et de confidentialité de vos données.
A ce titre, la Société prend les précautions utiles, au
regard de la nature de vos données et des risques présentés par notre
traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher
qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient
accès (protection physique des locaux, procédé d’authentification de nos
clients avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe
confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données,…).
ARTICLE 13. EXERCICE DES DROITS
La CC Roumois Seine informe les usagers des droits qu’ils
possèdent un droit d’accès, de rectification, et d’effacement, par le règlement
UE/2016 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère
personnel et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés, modifiée.
Vous pouvez exercer ce droit en écrivant au Référent à la Protection des Données Personnelles :
dpo@roumoiseine.fr
ou par courrier à l'adresse suivante :
Référent à la Protection des Données Personnelles
Communauté de communes Roumois Seine
666 Rue Adolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous
pouvez faire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de la protection
des données personnelles :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07